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Modification du 18/10/2025 11:41

Numéro NATINF : 30428

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 17:56

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ECHOUEMENT D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS

Après

ECHOUEMENT D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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