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Modification du 18/10/2025 11:42

Numéro NATINF : 30461

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:03

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT NUIRE A LA VISIBILITE OU A L'IDENTIFICATION DE FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES

Après

USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT NUIRE A LA VISIBILITE OU A L'IDENTIFICATION DE FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES

Avant

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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