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Modification du 18/10/2025 11:42

Numéro NATINF : 30471

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:05

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UNE MENUE EMBARCATION REMORQUEE OU MENEE A COUPLE SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UNE MENUE EMBARCATION REMORQUEE OU MENEE A COUPLE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-13 4°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°,ART.R.4000-1 7°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-13 4°, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°,ART.R.4000-1 7°,ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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