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Modification du 18/10/2025 11:42

Numéro NATINF : 30476

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:06

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU MOTORISE FAISANT ROUTE EN TETE OU PLACE EN RENFORT DEVANT UN CONVOI REMORQUE DE JOUR SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 1° AL.1,AL.6, AL.7, 2°, ART.A.4241-1 9°, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-9 1° AL.1,AL.6, AL.7, 2°, ART.A.4241-1 9°, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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