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Modification du 18/10/2025 11:43

Numéro NATINF : 30520

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:15

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UN SECTEUR DEFINI PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BATEAU

Après

NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UN SECTEUR DEFINI PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BATEAU

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° E), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° E), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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