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Modification du 18/10/2025 11:43

Numéro NATINF : 30530

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:17

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DES REGLES DE PRIORITE SPECIALE DUE A UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CAPACITE DE MANOEUVRE RESTREINTE

Après

NON RESPECT DES REGLES DE PRIORITE SPECIALE DUE A UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CAPACITE DE MANOEUVRE RESTREINTE

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-37, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-37, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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