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Modification du 18/10/2025 11:43

Numéro NATINF : 30635

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 09/06/2025 13:28

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Après

PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

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Après

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0
0

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Après

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Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

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Après

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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