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Modification du 18/10/2025 11:43

Numéro NATINF : 30703

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:23

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION

Après

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION

Avant

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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