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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 30898

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:25

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE

Après

UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE

Avant

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017.

Après

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017.

Avant

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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