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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 30956

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:26

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'EST PAS REPORTE SUR LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'EST PAS REPORTE SUR LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE

Avant

ART.R.3123-4, ART.R.3124-10, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.2 ARR.MINIST DU 17/03/2015.

Après

ART.R.3123-4, ART.R.3124-10, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.2 ARR.MINIST DU 17/03/2015.

Avant

ART.R.3124-10 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-10 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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