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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 30998

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:27

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : PUISSANCE NETTE DU MOTEUR N'EXCEDANT PAS 84 KILOWATTS

Avant

ART.R.3122-6 AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.3 ARR.MINIST DU 26/03/2015.

Après

ART.R.3122-6 AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.3 ARR.MINIST DU 26/03/2015.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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