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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 31000

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:28

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME

Avant

ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/02/2009.

Après

ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/02/2009.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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