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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 31002

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:28

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER

Avant

ART.R.3121-1 §II 1°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3121-1 §II 1°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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