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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 31340

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:32

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Après

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE SUR LE PARE-BRISE AVANT DU VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Avant

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.2, ART.R.3111-37 1°, 4° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Après

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.2, ART.R.3111-37 1°, 4° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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