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Modification du 18/10/2025 11:44

Numéro NATINF : 31652

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:35

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Avant

ART.R.2242-7 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-7 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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