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Modification du 18/10/2025 11:45

Numéro NATINF : 31664

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:36

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—