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Modification du 18/10/2025 11:45

Numéro NATINF : 31664

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:36

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE D'UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

0
0

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après