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Modification du 18/10/2025 11:45

Numéro NATINF : 31665

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:36

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS

Après

FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS

Avant

ART.R.2242-22 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-22 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-22 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-22 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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0
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Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—