Changements et commentaires :
MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)
Comparaison : version du 06/09/2025 18:41
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Après
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Avant
ART.R.233-1 §I 5°, §V C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
Après
ART.R.233-1 §I 5°, §V C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.