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Modification du 18/10/2025 11:45

Numéro NATINF : 32379

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:47

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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0
0

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—