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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32395

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:50

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER D'UN BATEAU AMPHIBIE

Après

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER D'UN BATEAU AMPHIBIE

Avant

ART.R.435-6 §I, §II AL.3 C.ROUTE. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Après

ART.R.435-6 §I, §II AL.3 C.ROUTE. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Avant

ART.R.435-6 §II AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.435-6 §II AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

Après

11.00

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33.00

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33.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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