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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32451

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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