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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32457

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:51

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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