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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32458

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:51

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.

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Après

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Après

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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