Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 25818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE

Avant

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Après

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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