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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32463

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:52

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

ART.R.3515-8, ART.R.3515-3, ART.L.3513-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-8, ART.R.3515-3, ART.L.3513-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-8 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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