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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32481

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:53

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION

Après

GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION

Avant

ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Avant

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