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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32482

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:53

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

Après

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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