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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32531

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:54

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Après

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Avant

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-6 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—