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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32764

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:55

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT

Après

ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT

Avant

ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.

Avant

ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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0
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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—