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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32785

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:57

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Après

CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Avant

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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