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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32820

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:57

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Avant

ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Après

ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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