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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32828

Éditeur : retiolus

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Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

250.00

Après

250.00

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300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

0
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Après

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Avant

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Après

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Après

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AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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—

Après

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—

Après

—