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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32846

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:58

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.3242-16 1°, ART.R.3211-35-1 AL.2, ART.R.3211-35-2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.

Après

ART.R.3242-16 1°, ART.R.3211-35-1 AL.2, ART.R.3211-35-2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.

Avant

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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675.00

Après

675.00

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1875.00

Après

1875.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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