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Modification du 18/10/2025 11:46

Numéro NATINF : 32847

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:59

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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