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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 32849

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:59

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION INCOMPLET, ILLISIBLE, ERRONE OU EFFACABLE

Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION INCOMPLET, ILLISIBLE, ERRONE OU EFFACABLE

Avant

ART.R.3452-46-1 2°, ART.R.3411-13 3° C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.

Après

ART.R.3452-46-1 2°, ART.R.3411-13 3° C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8, ART.10 AL.1, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.

Avant

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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