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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 32850

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Comparaison : version du 06/09/2025 18:59

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E

Avant

ART.R.3452-46-1 3°, ART.R.3411-13 4° C.TRANSPORTS. ART.4 AL.3, ART.6 ARR.MINIST DU 11/03/2003. ART.3, ART.5 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.3452-46-1 3°, ART.R.3411-13 4° C.TRANSPORTS. ART.4 AL.3, ART.6 ARR.MINIST DU 11/03/2003. ART.3, ART.5 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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