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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 32855

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:00

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Après

INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Avant

ART.R.205-6 §II, §I AL.6, ART.L.233-1 §I AL.3, ART.L.235-2 §I AL.3, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §II, §I AL.6, ART.L.233-1 §I AL.3, ART.L.235-2 §I AL.3, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §II C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §II C.RURAL.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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