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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 32857

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:00

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DETENTION D'UN CAPRIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE

Après

DETENTION D'UN CAPRIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE

Avant

ART.R.215-12 §I 1°, ART.D.212-27 §III, §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Après

ART.R.215-12 §I 1°, ART.D.212-27 §III, §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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