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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 32885

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:02

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI

Après

MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI

Avant

ART.R.254-40 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.254-40 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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