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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 32893

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:02

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

Après

DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

Avant

ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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Après

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Avant

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