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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 32968

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:04

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE

Après

REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.R.3452-47 5°, ART.R.3411-14 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.3452-47 5°, ART.R.3411-14 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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