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Modification du 18/10/2025 11:47

Numéro NATINF : 33069

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:05

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Après

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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