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Modification du 18/10/2025 11:48

Numéro NATINF : 33128

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:11

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NAVIGATION ENTRE BALE ET MANNHEIM D'UN BATIMENT DE PLUS DE 110 METRES DE LONGUEUR SANS PRESENCE A BORD D'UNE PREUVE RELATIVE A SA FLOTTABILITE ET STABILITE

Après

NAVIGATION ENTRE BALE ET MANNHEIM D'UN BATIMENT DE PLUS DE 110 METRES DE LONGUEUR SANS PRESENCE A BORD D'UNE PREUVE RELATIVE A SA FLOTTABILITE ET STABILITE

Avant

ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. ART.28-04 §2 C) ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Après

ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. ART.28-04 §2 C) ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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