Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 1247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

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ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.
ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Avant

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ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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obligatoire
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