Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 41

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Avant

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Après

ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.
ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.

Avant

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ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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obligatoire
obligatoire

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