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Comparaison : version du 06/09/2025 19:26
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
NON CONSERVATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION INITIAL DU VEHICULE CEDE, RETIRE DE LA CIRCULATION OU TRANSFORME PAR SON PROPRIETAIRE PENDANT LES 5 ANNEES SUIVANT LA DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Après
NON CONSERVATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION INITIAL DU VEHICULE CEDE, RETIRE DE LA CIRCULATION OU TRANSFORME PAR SON PROPRIETAIRE PENDANT LES 5 ANNEES SUIVANT LA DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
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