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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33266

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:27

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE

Avant

ART.R.233-1 §I 3°, §III, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Après

ART.R.233-1 §I 3°, §III, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

Après

11.00

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33.00

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33.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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