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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33270

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:27

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR

Après

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR

Avant

ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-3 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Après

ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-3 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—