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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33271

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:27

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE CONFORME DE LA SITUATION D'APPRENTISSAGE

Après

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE CONFORME DE LA SITUATION D'APPRENTISSAGE

Avant

ART.R.317-25 AL.6, AL.7, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-4 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Après

ART.R.317-25 AL.6, AL.7, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-4 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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Après

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0
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Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—