Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33350

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 19:28

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Avant

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—